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Comment se passe notre collaboration ?
Les détails de la vie de votre contrat.
Le "guide des prestations" et les "détails de la vie de votre contrat" font partie intégrante de votre contrat. Version 08-2026.
Les prestations choisies sont définies ensemble lors de la mise en place de la collaboration.
La vie de votre contrat
Début de la collaboration
La collaboration débute par un rendez-vous sur place afin de découvrir le logement, son fonctionnement et ses équipements, de définir les prestations adaptées et de vérifier qu’il répond aux conditions nécessaires à leur réalisation.
La gestion du logement débute à la date convenue entre le propriétaire et WelcomEase, une fois le contrat signé et, lorsqu’un délai de rétractation est applicable, une fois celui-ci expiré ou valablement écarté.
Modification des prestations
Le propriétaire peut demander à modifier les prestations choisies. Toute modification s’applique uniquement aux nouvelles réservations enregistrées après sa validation. Les prestations prévues pour les réservations déjà enregistrées restent inchangées et dues. Certaines modifications peuvent être refusées si elles ne sont pas compatibles avec notre organisation ou le fonctionnement du logement.
Facturation et paiement
Les prestations réalisées sont regroupées sur une facture mensuelle envoyée par e-mail.
Les factures sont payables dans un délai de 7 jours.
Lorsque les plateformes le permettent, les sommes dues à WelcomEase sont directement prélevées avant le versement des revenus au propriétaire.
Les tarifs indiqués sont garantis jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la signature du contrat. Ils pourront ensuite être révisés une fois par an afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'exploitation de WelcomEase, notamment des salaires, des charges sociales, des carburants et des consommables. En cas de révision, les nouveaux tarifs seront communiqués au propriétaire au plus tard le 1er mars pour une application à compter du 1er avril.
Prestation d'une réservation annulée
- Annulation plus de 5 jours avant l'arrivée : aucune facturation des services facturables par arrivée.
- Annulation moins de 5 jours avant l'arrivée : facturation de 50% de la communication si réalisée par WelcomEase. Les autres services facturables par arrivée ne sont pas facturés.
- Annulation après le début du séjour : l’ensemble des prestations prévues pour la réservation reste facturé.
Fin de collaboration
Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 90 jours.
Les prestations liées aux réservations durant le préavis, qu'elles soient confirmées avant ou pendant le préavis, restent assurées et redevables à WelcomEase conformément au contrat, sauf accord mutuel. Les dates encore libres peuvent être fermées. Si le Propriétaire ne souhaite pas que WelcomEase effectue les prestations durant le préavis, les prestations déjà prévues à la date de début du préavis restent dues.
Lorsque la réalisation des prestations ou la location dans de bonnes conditions est rendue impossible ou anormalement difficile du fait du logement, de ses équipements, d’une décision ou d’un manquement du Propriétaire, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-respect du fonctionnement convenu, WelcomEase pourra suspendre tout ou partie des prestations concernées jusqu’au rétablissement de conditions satisfaisantes ou, si la situation persiste ou rend impossible la poursuite normale de la collaboration, mettre fin au contrat.
Cette suspension ne constitue pas une annulation à l’initiative de WelcomEase. Les prestations déjà prévues et qui ne peuvent être réalisées du fait de cette situation restent soumises aux conditions d’annulation prévues au contrat, sauf cas de force majeure.
WelcomEase ne pourra être tenue responsable des annulations de réservations, remboursements aux voyageurs, pertes de revenus locatifs ou autres conséquences résultant directement du manquement du propriétaire ou de l’impossibilité d’assurer les prestations qui en découle.
Nos obligations mutuelles
Concernant le logement
Le Propriétaire doit maintenir le logement et ses équipements dans un bon état de fonctionnement en permanence.
Les ouvertures donnant sur l’extérieur doivent pouvoir se fermer de manière hermétique et tous les accès doivent pouvoir être verrouillés.
Le Propriétaire s’engage à fournir une température minimale dans le logement de 20°C et de l’eau chaude en permanence les jours loués. Le chauffage et l’eau chaude doivent être opérationnels avant chaque arrivée sans nécessiter d’intervention de WelcomEase entre les réservations.
Il n’est pas possible de demander aux voyageurs de ne pas utiliser des équipements électriques mis à disposition.
WelcomEase se réserve le droit de fermer le logement à la réservation si un équipement principal du logement n’est plus fonctionnel ou si l’état du logement le rend inapte à la location suivant les critères de qualité convenu. Est considéré comme équipement principal tout équipement ou installation nécessaire à l’utilisation normale du logement ou permettant de bénéficier d’un service annoncé aux voyageurs. Le Propriétaire doit engager les démarches nécessaires à la réparation de tout équipement signalé comme cassé ou défectueux dans un délai de 5 jours. À défaut, WelcomEase pourra mettre fin au contrat pour non-respect de ses obligations par le Propriétaire.
En cas de présences de parasites ou de nuisibles, ou tout autres problèmes sanitaires, le logement devra être immédiatement fermé jusqu'à résolution.
Tout changement impactant la capacité d’accueil, les équipements, le confort ou la présentation du logement doit être communiqué à WelcomEase au préalable afin d’en évaluer les conséquences sur les prestations et les informations communiquées aux voyageurs.
Aucune caméra ou dispositif de surveillance ne peut être installé à l’intérieur du logement (caméra, micro, appareil de prise de vue ou d’enregistrement déclenchable à distance ou par un capteur). Tout dispositif de surveillance extérieur doit être déclaré à WelcomEase, clairement mentionné dans l’annonce et ne pas pouvoir capter l'intérieur du logement.
le Propriétaire accepte que WelcomEase prennent des photos ou vidéo du logement pour pouvoir prouver la propreté du logement en cas de litige avec un voyageur, pour mettre des photos descriptives du logement dans l’annonce diffusée en ligne, notamment une photo de la porte d’entrée et de l’extérieur.
Concernant l’organisation de nos services
Le Propriétaire confie à WelcomEase, de manière exclusive, la coordination des services liés à la location saisonnière du logement objet du contrat sur les périodes où celui-ci est ouvert à la location. Le Propriétaire s’engage à ne pas confier ces missions à un tiers (personne physique ou morale), même partiellement, sans son accord.
Le Propriétaire informe WelcomEase au préalable si une personne autre que les voyageurs doit accéder au logement pour des raisons de sécurité et de coordination. L’accès au logement pendant une réservation est interdit sans l’autorisation écrite préalable des voyageurs.
Le Propriétaire reconnaît que WelcomEase n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun dédommagement ne pourra être demandé au seul motif que le résultat escompté n’a pas été atteint, notamment en cas de demande de réservation de dernière minute non confirmée.
Concernant les obligations légales
Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance de la réglementation et de la fiscalité applicables à la location de son logement, et demeure seul responsable de l’ensemble des démarches légales et administratives liées à l’exploitation du logement.
WelcomEase ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-conformité du logement ou de l’activité de location, ni en cas de manquement du Propriétaire à l’une de ses obligations légales, ni en cas de dissimulation et/ou falsification d’informations.
WelcomEase se réserve le droit de suspendre les prestations ou de résilier le contrat immédiatement en cas de non-conformité des locations ou à la demande d’une autorité compétente, sans indemnité due au Propriétaire.
Protection des Données Personnelles (RGPD)
WelcomEase collecte et traite les données personnelles du Propriétaire et des voyageurs uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion des réservations et des services, du respect de ses obligations légales et de la communication liée aux prestations.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis selon les délais légaux applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Propriétaire dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de ses données, à exercer par e-mail à contact@welcomease.com. Le Propriétaire peut également saisir la CNIL en cas de réclamation.
WelcomEase met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Force majeure
Un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations dont il empêche l’exécution pendant la durée de cet empêchement. WelcomEase ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un tel événement, sous réserve d’en informer l’autre partie et d’en limiter autant que possible les conséquences.
Lorsqu’un cas de force majeure entraîne l’annulation d’une ou plusieurs réservations, les règles prévues à la section « Prestations d’une réservation annulée » s’appliquent. Les prestations indépendantes des arrivées restent dues lorsqu’elles peuvent continuer à être assurées.
Litiges et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.