La règlementation liée aux locations de courte durée, on en entends beaucoup parler mais on ne sait pas toujours ce qu'il faut en retenir ! Alors nous faisons le point ici pour vous donner toutes les informations.

Avant toute chose : Connaître les types de logements et les types baux.

Il y a différentes catégories de logements :

• Résidence principale : Le logement est indiqué comme votre résidence principale auprès des impôts. Les autorités considèrent que vous devez y résider 8 mois par an et vous ne pouvez donc pas louer votre résidence principale en entier plus de 4 mois par an en courte durée (120 jours). Mais vous pouvez louer sans restriction une partie de votre résidence principale.

• Résidence secondaire : Les impôts considèrent que vous ne vivez pas ici en tant que résidence principale.

• Surface commerciale : Le logement est indiqué comme surface commerciale sur votre acte d'achat ou sur votre bail, et non pas comme un hébergement.

Attention ! Si vous avez acheté un appartement indiqué "hébergement" sur votre acte de vente pour un investissement locatif, ce n'est pas une surface commerciale mais bien une résidence secondaire ! Peut importe que vous le louiez à un tiers ou que vous en gardiez un usage personnel.

Pour ce qui est des différentes sortes de baux :

Règlementation sur la Commune de Bordeaux
Si vous n'habitez pas sur la commune de Bordeaux, cette partie ne vous concerne pas. Rendez-vous plus bas !

Attention ! Le plafonnement des loyers s'appliquent sur les baux mobilité sur la commune de Bordeaux (hors charges).

Règlementation sur une autre commune que Bordeaux

Si votre bien se situe dans un immeuble avec un règlement de copropriété

Vous devez vous assurer que ce règlement n’a pas interdit les locations en meublés touristiques. Si la destination du logement est à « usage d’habitation bourgeoise exclusive », cela veut dire que vous ne pouvez pas louer en location de courte durée.

Si vous n’êtes pas propriétaire du logement, mais locataire

Vous pouvez tout à fait faire de la location de courte durée chez vous, ou une chambre d’hôtes, tant que le propriétaire a donné son accord par écrit (sauf les meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 qui peuvent être sous-loués sans autorisation). C’est alors une sous-location totale ou partielle du logement.

Par contre, vos revenus de sous-location ne peuvent pas être plus élevé que le montant de votre loyer. Vous êtes soumis aux mêmes obligations que si vous étiez propriétaire vis-à-vis du sous locataire.

Si vous souhaitez vous renseigner sur le classement des meublées de tourisme qui permet d'augmenter le plafond 'imposition possible en micro BIC (voir notre article au sujet de la fiscalité), je vous invite à consulter le site https://www.classement.atout-france.fr pour avoir les détails. C’est une démarche qui coûte 300 € par meublé et doit être renouvelé tous les 5 ans. L’intervenant en Gironde est https://www.meuble-tourisme.fr/

Il n’y a pas d’obligation légale à prendre une assurance habitation adaptée à la location des meublés de tourisme. Cependant, nous vous conseillons d’en parler avec votre assureur et de prévoir une bonne couverture en cas de problème.

Pour la CFE et la taxe d’habitation, deux possibilité : 

• Soit vous avez un usage personnel principal du logement, et vous payerez la taxe d’habitation. 

• Soit vous n’utilisez pas personnellement le logement, et vous payerez la CFE (si plus de 5 000€ de revenu brut).

L’administration pourra vous demander la taxe d’habitation en plus de la CFE si vous ne pouvez pas prouver que vous n’utilisez jamais votre logement (par une clause dans notre contrat qui exclut toute disponibilité du logement à des fins personnelles par exemple).

Vous avez les mêmes contraintes concernant les DPE que dans un logement en location standard. Vous devrez nous fournir un DPE en cours de validité.

Mai 2024