Pourquoi WelcomEase ne prend-elle pas en charge la commercialisation de votre logement ?

En France, la loi Hoguet de 1970 encadre les activités professionnelles d’intermédiation et de gestion immobilières, y compris pour les locations saisonnières. Ces activités sont réglementées et nécessitent une carte professionnelle adaptée.

Le métier de conciergerie saisonnière s’est développé bien après l’adoption de cette loi. Il peut paraître évident que la commercialisation d’un logement et les prestations de conciergerie soient des missions différentes, mais du point de vue de la loi la frontière est mince.

Une conciergerie sans carte professionnelle ne peut pas commercialiser votre logement, même pour une semaine.

Jusqu’à présent, les usages du métier entretenaient une zone grise entre conciergerie et gestion immobilière. Les conciergeries intervenaient généralement dans un périmètre limité aux plateformes de réservation : gestion des annonces et réponse aux demandes reçues, sans démarche active de recherche de locataires, en complément de leurs prestations opérationnelles. Dans le même temps, des agences immobilières ont créé leurs services de conciergerie pour apporter l'opérationnel à la gestion immobilière.

Dans les deux cas, l’objectif était de proposer aux propriétaires un accompagnement global, de la mise en location à l’organisation des séjours. 

Cette pratique répandue reposait notamment sur l’idée que ne pas encaisser les loyers et laisser l’annonce au nom du propriétaire suffisait à distinguer les deux activités.

Un jugement du tribunal judiciaire de Tours du 28 janvier 2025 rappelle les limites de cette distinction de manière très claire.

Dans cette affaire, la conciergerie assurait notamment la création, la diffusion et la gestion des annonces, ainsi que la détermination des prix, sans avoir de carte professionnelle. Le tribunal a considéré que ces missions relevaient de la loi Hoguet, même si les annonces étaient publiées au nom du propriétaire et les revenus versés directement sur son compte.

Ce jugement change la donne pour les conciergeries qui s’appuyaient sur cette zone grise : il montre concrètement que la gestion des annonces et des tarifs pour le propriétaire peut relever de la loi Hoguet et conduire à l’annulation du contrat en l’absence de carte professionnelle. Le maintien de l’annonce au nom du propriétaire et le versement direct des loyers sur son compte ne suffisent donc pas à écarter son application.

WelcomEase distingue donc clairement la commercialisation du logement, qui reste sous votre maîtrise, de l’organisation opérationnelle des séjours confirmés.

Concrètement, comment les rôles sont-ils répartis ?

Vous conservez la maîtrise de la commercialisation : votre annonce, vos prix, vos disponibilités, vos promotions et vos conditions de location. Les échanges avec les voyageurs avant réservation et les décisions relatives aux demandes de réservation restent également de votre ressort.

Une fois la réservation confirmée, WelcomEase peut prendre le relais sur l'organisation opérationnelle du séjour, avec les prestations souhaitées : préparation du logement, ménage, accueil, informations pratiques et accompagnement des voyageurs pendant leur séjour.

Si nous vous demandons de disposer d’un accès à votre calendrier, c'est uniquement afin d’organiser nos interventions.

Cela signifie-t-il que vous devez tout gérer seul ?

Non, je vous rassure.

D'une part, vous pouvez utiliser des outils qui automatisent de nombreuses tâches selon les paramètres que vous avez choisis : réservation instantanée, ajustement des tarifs, synchronisation des calendriers ou communication automatique avec les voyageurs. Les plateformes que nous vous conseillons intègrent directement ces outils qui vous permettent de garder la maîtrise de vos choix presque sans rien faire une fois les paramétrages initiaux faits.

D'autre part, nous pouvons vous accompagner dans l'apprentissage du bon usage de ces outils.

Pour consulter le cadre légal : articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».